Conditions générales de vente - Terms of sales

Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Belsim&Co SPRL, dont le siège social est sis Rue des Monts 9 à 6250 Pont-de-Loup, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0677 986 646, ci-après dénommé(e) « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ». Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur. Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’auraient pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : “www.hairways.travel”, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site
web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) produits qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande. Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Prix

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

Le client peut payer les produits par carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express), Paypal ou Bancontact. Le client doit régler en euros. Les frais à charge du client sont le prix du/des produit(s) (TTC), ainsi que les frais éventuels de livraison et de retour qui pourraient s’appliquer.

Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur. En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés.

Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement. Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces articles, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine. Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur. Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits. Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre. L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.

Livraison de la commande

Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts. La commande n’est livrée au client qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Réception de la commande et réclamation

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandés. Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de 7 jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur. Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garantie

  • Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel. Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client. Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

  • Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur. Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci. Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit. Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation. Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur.

Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

Responsabilité Généralités

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc. Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne. Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Matériaux

Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Imprévision

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative aux produits livrés par le vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Definitions and scope of application

The general conditions of purchase, hereinafter referred to as “the general conditions” are applicable to all orders placed with Belsim&Co SPRL, whose registered office is located at Rue des Monts 9, 6250 Pont-de-Loup, registered with the Companies register under number BE0677 986 646, hereinafter referred to as “the seller”.

The present general conditions form the contract binding the seller and the customer. The seller and the customer are hereinafter commonly referred to as “the parties”. The “customer” is any natural or legal person who orders products from the seller.

The “consumer” is the customer, a natural person, who acts for purposes that do not fall within the scope of his commercial, industrial, craft or liberal activity. The present general conditions are the only ones applicable. In any case, they exclude the general or particular conditions of the customer that the seller would not have expressly accepted in writing.

The general conditions are freely accessible at any time on the website of the seller: “www.hairways.travel”, so that by placing an order with him, the customer declares to have read these general conditions and confirms his acceptance of the rights and obligations relating thereto. The seller reserves the right to modify these general conditions at any time and without prior notice, provided that these modifications appear on its website. These changes will apply to all previous product orders.

Offer and order

To place an order, the customer chooses the product(s) he wishes to order by surfing on the seller’s website, indicating the details requested, verifying the accuracy of the order, and then by making the payment for the order. After receiving confirmation of payment for the order from the bank, the seller sends the customer a summary of his order, including the order number, the products ordered and their price, these general conditions or a link to them, as well as an indication of the likely execution time of the order. The seller reserves the right to suspend, cancel or refuse the order of a customer, in particular in the case where the data communicated by the customer prove manifestly erroneous or incomplete or when there is a dispute relating to the payment of a previous order.

In case of cancellation of the order by the customer after its acceptance by the seller, for any reason whatsoever, except in cases of force majeure, a sum equivalent to 30% of the price of the order will be acquired from the seller and invoiced to the customer, as damages.

Price

The price of the products is indicated in euros, all taxes included. Any increase in VAT (Value Added Tax) or any new tax imposed between the time of the order and the time of delivery will be automatically charged to the customer. Any delivery costs are not included in the indicated price, but are calculated separately during the ordering process, depending on the mode and place of delivery and the number of products ordered.

The customer can pay for the products by credit card (Mastercard, Visa, American Express), Paypal or Bancontact. The customer must pay in euros. The costs to be paid by the customer are the price of the product(s) (including all taxes), as well as any delivery and return costs that may apply.

Time limits

Unless expressly agreed otherwise in writing by the seller, the delivery periods mentioned in the special conditions are not time limits. The seller can only be held liable if the delay is significant and if it is attributable to him because of his gross negligence. The customer shall not be entitled to invoke delivery periods to demand cancellation of the contract, to claim damages or to assert any other claim, unless otherwise stipulated in writing and expressly accepted by the seller.

In case of delay exceeding thirty working days, the customer must send a formal notice by registered mail to the seller, who may then benefit from 50% of the time prescribed to deliver the product(s) ordered.

Retention of title

The seller remains the owner of the ordered products until full payment. The right of ownership of the products is transferred to the customer only after the withdrawal or delivery of the articles and after full payment of the order. Notwithstanding article 1583 of the Civil Code, the articles sold, delivered or installed remain the exclusive property of the seller until full payment of the invoice. Until payment of the purchase price has been made, the customer is prohibited from pledging, offering or using the items as security in any way. It is expressly forbidden for the client to make modifications to these articles, to turn them into real estate by incorporation or by destination, to sell them or to dispose of them in any way whatsoever.

As long as the seller has ownership rights to the goods delivered in accordance with the provisions of this article, the customer shall remain responsible for maintaining these products in good condition. During this period, only the customer can be held responsible for any loss or damage to the products. If necessary, the customer undertakes to insure the products against any risk. The customer also undertakes to store the products in such a way that they cannot be confused with other products and that they can at all times be recognized as the property of the seller.

Right of withdrawal

In accordance with article VI.47 of the Code of Economic Law, the consumer who orders products remotely from the seller has a period of 14 calendar days from the date of delivery of the products or notification of their availability at the collection point provided for, to notify the seller that he renounces the purchase, without penalties and without giving the reasons.
Where this period expires on a Saturday, Sunday or public holiday, it is extended to the first following working day.

The consumer can notify his will to renounce to the purchase, by means of the form of withdrawal put on line on the Website of the seller, by means of the form transmitted with the purchase order or available on the site of the FPS Economy, S.M.E., Self-employed and Energy: economie.fgov.be, or by an unambiguous statement stating its decision to withdraw from the contract.
The consumer will have to return the product(s) whose purchase (s) he (they) renounce and in perfect condition in its / their original packaging. Only the direct costs of return will be the exclusive responsibility of the consumer. The seller will return the amount paid as soon as possible and at the latest within 14 days from the return of the products.

A consumer who opens or uses a product before the expiry of the withdrawal period shall be deemed to have waived his right of withdrawal in respect of that product.
Similarly, the consumer may not exercise the right of withdrawal if he is in the case of one of the other exceptions referred to in Article 53 of Book VI of the Code of Economic Law, in particular in the case of the supply of goods made to the consumer’s specifications or clearly personalized.

Cancellation of the order

The customer who does not enter in the conditions to profit from the right of withdrawal described in the preceding article of the present conditions and who wishes to cancel his order informs the seller who will indicate to him the steps to be followed.

Any deposit paid by the customer to the seller will not be refunded. If no deposit has been paid, the seller may claim from the customer a cancellation fee equivalent to 30% of the price of the products whose order has been cancelled by the customer.

Delivery of the order

Delivery times indicated by the seller are provided for information purposes only and are not binding on the seller. A delay in the delivery of the order can therefore in no case give rise to any compensation, termination of the contract, suspension of the customer’s obligations, or payment of damages.

The order is delivered to the customer only after its complete payment. The transfer of ownership and risk shall take place at the time that the order is fully paid. The customer is therefore advised that he alone bears the risks associated with delivery.

Availability

The products offered for sale by the seller are within the limits of available stocks. In the event of unavailability of one or more products after payment of the order, the seller undertakes to inform the customer as soon as possible and to give him the choice between a refund, a modification of his order or a deferred delivery at the end of the stock shortage of the product(s) concerned.

Receipt of the order and complaint

The customer is responsible for checking the visible good condition as well as the conformity of the products delivered to him or that he withdraws at the point of withdrawal with the products he has ordered.

Any complaints must be made in writing, within 7 days after delivery of the order or notification of its availability at the collection point provided. Otherwise, they cannot be taken into account and the customer will be deemed to have definitively accepted the order.

If a complaint proves to be justified, the seller/provider will have the choice between replacing or refunding the price of the products concerned.

Intellectual property

The information, logos, drawings, trademarks, models, slogans, graphic charts, etc., accessible through the seller’s website or catalogue are protected by intellectual property rights. Unless expressly agreed otherwise in advance, the client is not authorized to modify, reproduce, rent, borrow, sell, distribute or create derivative works based in whole or in part on the elements present on the seller’s website or catalogue. Unless expressly agreed otherwise, the agreed price therefore does not include any transfer of intellectual and/or industrial property rights for any title whatsoever.

Warranty

  • Legal warranty for all customers

In accordance with articles 1641 to 1643 of the Civil Code, the seller is obliged to guarantee the products against hidden defects which make the products unfit for the use for which they are intended, or which reduce this use so much that the customer would not have acquired them or would have given only a lower price if he had known them. In case of finding a hidden defect, the customer must act promptly, in accordance with Article 1648 of the Civil Code, and will have the choice between returning the product affected by a hidden defect against a full refund, or keeping it against a partial refund.

The seller is not obliged to guarantee the products against visible defects, of which the customer could or should have been aware at the time of purchase. Likewise, the seller is only obliged to guarantee the products against hidden defects of which he was aware at the time of the sale and of which he failed to inform the customer. Only the invoice, the sales receipt or the purchase order are valid as guarantee certificates for the customer vis-à-vis the seller. These documents must be kept by the client and presented in their original version.

  • Complementary legal guarantee for customers with consumer status

In accordance with article 1649quater of the Civil Code, the customer who is a consumer also has a legal guarantee of two years for all defects in conformity which existed at the time of delivery of the product and which appeared within a period of two years from this. This warranty includes the repair or replacement of the defective product, at no cost to the consumer. If however such repair or replacement proves impossible, disproportionate for the seller or would cause serious inconvenience to the consumer, an appropriate reduction or refund may be offered to the consumer. The seller and the customer may agree to a refund only upon delivery of the defective products by the latter. In the event that specific spare parts or accessories required to repair the product are no longer available from the manufacturer, the seller cannot be held responsible for the loss of the product’s usability.

The consumer is obliged to inform the seller of the existence of the lack of conformity, in writing, within a maximum period of two months from the day on which he noted the defect, on penalty of forfeiture of his right to complaint. Only the invoice, the sales receipt or the purchase order are valid as guarantee certificates for the consumer vis-à-vis the seller. These documents must be kept by the consumer and presented in their original version. The warranty period starts on the date mentioned on these documents. This warranty does not apply in the event that the failure results from incorrect use, external causes, poor maintenance, normal wear phenomena or any use that does not comply with the manufacturer’s or seller’s instructions. In the event of damage, theft or loss of a product delivered for repair, the seller’s liability shall in any event be limited to the selling price of the product. In no event shall the seller be liable for loss or reproduction of data stored in or by electronic devices provided for repair.

Liability

General information. The customer acknowledges and accepts that all obligations to which the seller is liable are exclusively of means and that he is only liable for his fraud and gross negligence. In the event that the customer demonstrates the existence of gross negligence or fraud on the part of the seller, the loss for which the customer can claim compensation includes only the material damage directly resulting from the fault attributed to the seller to the exclusion of any other damage and may not, in any event, exceed 75% (excluding taxes) of the amount actually paid by the customer in execution of the order.

The customer also acknowledges that the seller is not liable for any direct or indirect damage caused by the products delivered, such as loss of profit, increase in overheads, loss of customers, etc. The seller is also not liable in the event of communication of incorrect data by the customer, or in the event of an order placed on his behalf by a third party.

Finally, it is the customer’s responsibility to inquire about any restrictions or customs duties imposed by his country on the products ordered. The seller can therefore not be held liable if the customer has to face any additional restriction or tax to pay because of the policy adopted by his country in this matter.

Materials. If the customer imposes a process or materials of a certain quality, origin or type on the seller, despite the written and reasoned reservations of the seller, the latter shall be relieved of any liability for defects resulting from the choice of said process or materials.

Internet and new technologies

The customer acknowledges the restrictions and risks associated with the use of the internet or any other means by which the website is currently or will in the future be made available. The customer also acknowledges the risks of storing and transmitting information digitally or electronically.

The customer accepts that the seller cannot be held liable for any damage caused by the use of the website (as well as any applications) of the seller or the internet, following the aforementioned risks. The customer further accepts that electronic communications exchanged and backups made by the seller may serve as proof.

Miscellaneous provisions

Force majeure or unforeseeable circumstances. The seller cannot be held liable, either contractually or extracontractually, in the event of temporary or definitive non-performance of its obligations where such non-performance results from force majeure or fortuitous circumstances.

In particular, the following events will be considered as cases of force majeure or fortuitous events: 1) the total or partial loss or destruction of the sellers computer system or database when any of these events cannot reasonably be attributed directly to the seller and it is not demonstrated that the seller failed to take reasonable measures to prevent any of these events, 2) earthquakes, 3) fires, 4) floods, 5) epidemics, 6) acts of war or terrorism, 7) declared or undeclared strikes, 8) lockouts, 9) blockades, 10) insurrections and riots, 11) a shutdown of energy supply (such as electricity), 12) a failure of the internet or data storage system, 13) a failure of the telecommunications network, 14) a loss of connectivity to the internet or telecommunications network on which the seller depends, 15) a fact or decision of a third party where such decision affects the proper performance of this contract or 16) any other cause beyond the reasonable control of the seller.

Unforeseeability

If, due to circumstances beyond the seller’s control, the performance of its obligations cannot be continued or is simply made more onerous or difficult, the seller and the customer undertake to negotiate in good faith an adaptation of the contractual conditions within a reasonable time in order to restore their balance. Failing agreement within a reasonable time, either party may invoke the termination of the contractual relationship between them without compensation or indemnity of any kind.

Termination of the contract

In the event of insolvency of the customer or in the event of unpaid debts, even within the framework of previous contracts between the customer and the seller, the latter is entitled to suspend the execution of its obligations until the full repayment by the customer of any unpaid debt due to the seller.

In the event of non-performance of its obligations by the customer, the seller may terminate the contract to the exclusive prejudice of the customer without delay or compensation and, where applicable, may claim payment of damages and interest from him by any legal means.

Severability

The possible illegality or nullity of an article, paragraph or provision (or part of an article, paragraph or provision) shall not affect in any way the legality of the other articles, paragraphs or provisions of these general conditions, nor the remainder of that article, paragraph or provision, unless the contrary intention is evident in the text.

Titles

The titles used in these terms and conditions are for reference and convenience only. They do not affect the meaning or scope of the provisions they designate.

No waiver

Inaction, negligence or delay by a party in exercising any right or remedy under these terms and conditions shall not be construed as a waiver of such right or remedy.

Applicable law and competent jurisdiction

Any dispute relating to the products delivered by the seller, as well as any dispute as to the validity, interpretation or execution of these general conditions shall be subject to Belgian law and the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Brussels.

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